Actualité
Coopération Tuniso-algérienne
La CCIS vous informe que l'Algérie a récemment promulgué la loi de finances complémentaire de 2020 et que l'article 49 de cette loi stipule que la règle 49/51 s'appliquera exclusivement aux activités d'achat et de revente de produits à caractère stratégique. Ces produits restent soumis à une contribution financière locale estimée de l'ordre de 51 %, sinon, toutes les activités de production de biens et de services sont ouvertes aux investissements étrangers sans engagement de partenariat avec une autorité locale.
L’article 50 de la loi algérienne de finances complémentaires définit les secteurs considérés comme stratégiques.
Vous pouvez télécharger une copie des articles 49 et 50 de la loi de finances complémentaire algérienne promulguée le 4 juin 2020.
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