Chambre de Commerce et d'Industrie de Sfax

Le Centre d’arbitrage Al Mohakem a été créé au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Sfax en avril 2016.

Son rôle est d’assurer l’organisation des procédures à suivre pour régler toutes ou certaines contestations nées ou pouvant naître entre les personnes physiques ou morales concernant un rapport de droit déterminé contractuel ou non contractuel.

La convention d’arbitrage est l’engagement des parties de régler par l’arbitrage toutes ou certaines contestations nées ou pouvant naitre entre elles concernant un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.

La convention d’arbitrage revêt la forme d’une Clause Compromissoire ou celle d’un compromis.