Chambre de Commerce et d'Industrie de Sfax

Note d’information pour tous les importateurs et exportateurs

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Sfax informe tous les importateurs et exportateurs de la région  que, selon le bulletin officiel des douanes tunisiennes n° 051 de 2022 du 09 septembre 2022, l'exportation des déchets et débris de métaux non ferreux a fait l'objet de procédures qui ont été saisies selon les notes administratives émises à cet effet, notamment en vertu du texte Diffusion Générale n° 44 de l'année 2013 visée dans la référence ci-dessus, dont les plus importantes sont :    - Le contrôle effectif des quantités à exporter avant l'obtention de l'autorisation d'exportation par chacun des services douaniers du bureau d'annexion et les services du centre technique des industries mécaniques et électriques,    -  Mettre le statut Karshim et le dispositif de repérage GPS/GPRS,    - l’obtention d'une licence d'exportation auprès des services du Ministère chargé du commerce    -  Exporter les marchandises après paiement de la taxe due en fonction de leur poids.      Dans le cadre de la protection contre les dangers liés aux matières radioactives, que ce soit à l'importation (protéger le pays contre l'entrée de matières radioactives) ou à l'exportation (les exportateurs tunisiens sont exposés à des péchés financiers importants lorsque des cargaisons sont découvertes contiennent des rayonnements provenant des pays d'approvisionnement), selon la correspondance du Centre national de radioprotection et la correspondance de l’'administration générale du commerce extérieur au ministère du commerce et du développement des exportations visée dans la référence ci-dessus, il a été décidé à compter de la publication du présent mémorandum, l'importation et l'exportation de déchets et débris de métaux non ferreux sont soumises au contrôle radiologique, quel que soit le régime douanier, selon les procédures suivantes : 

1- Procédures lors de l'importation :

      Au niveau de la réglementation « SINDA », les positions tarifaires des déchets et débris de métaux non ferreux figurant dans la correspondance de l'Administration générale du commerce extérieur ont été soumises à un contrôle radiologique à l'importation (code du document dans le document du Sinda 711).

     En conséquence, les services des douanes du bureau d'importation ne peuvent libérer les marchandises soumises au contrôle précité qu'après présentation par le fournisseur d'une attestation (selon le formulaire ci-joint) attestant que les marchandises à importer sont exemptes de radiations, délivrée par le Centre national de Protection contre les rayonnements sur la base soit des résultats de l'inspection qu'il effectue au bureau d'entrée, soit sur la base d'un certificat d'absence de rayonnement délivré par les autorités compétentes du pays d'exportation.

2- Procédures lors de l'exportation :    Au niveau du régime « SINDA », les positions tarifaires des déchets et débris de métaux non ferreux, qui figurent dans la correspondance de l'Administration générale du commerce extérieur, ont fait l'objet d'un contrôle radiologique à l'exportation (le code du document dans le règlement 711 du document).     En conséquence, les services douaniers du bureau d'annexion doivent suivre les mêmes procédures en vigueur lors de l'exportation des déchets et débris de métaux non ferreux auxquels s'ajoutent les procédures suivantes :    - Contrôle obligatoire sur le terrain par les intérêts du Centre National de Radioprotection lors de l'embarquement des marchandises, en liaison avec le contrôle effectué par les services des douanes et les intérêts du Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques
     En conséquence, l'exportateur doit contacter au préalable chacun des intérêts du Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques, ainsi que les intérêts du Centre National de Radioprotection, pour déterminer la date du contrôle, puis informer les services des douanes du bureau d'annexion par écrit de cette date au moins trois jours avant la date de l'inspection.

    - Présentation d'un certificat attestant que les marchandises à exporter sont exemptés de radiations du Centre national de protection contre les radiations, selon le formulaire ci-joint,

    - Compléter le reste des procédures d'exportation conformément à la réglementation et aux procédures en vigueur.

    Tous les services des douanes concernés sont invités à respecter le contenu de la présente note et à informer l'Administration générale des douanes (Bureau de la législation et des études) de toute difficulté d'application.